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27.02.2026
Elle indique en effet que la signature des statuts d’une société suffit à conférer aux signataires la qualité d’associé, de sorte qu’ils sont en mesure de s’engager en cette qualité, nonobstant le fait, d’une part, que la société n’a pas encore été immatriculée, et d’autre part, que les signataires n’ont…
22.02.2026
Nous vous proposons un premier aperçu de ces trois évolutions majeures. Création d’une taxe visant certaines holding patrimoniales La loi de finances pour 202 prévoit l’instauration, pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2026, d’une nouvelle taxe sur les actifs non professionnels détenus par certaines sociétés holdings. Sociétés…
17.02.2026
Dans un arrêt du 4 février 2026 (Cass. 1re civ., n° 24-10.920), la Cour de cassation admet que l’apport en industrie – ici les travaux de construction et d’aménagement réalisés par un époux maçon sur une maison d’habitation construite sur un terrain appartenant à son épouse – participe de la…
13.02.2026
Les parts de sociétés à responsabilité limitée ne peuvent pas faire l’objet d’un don manuel. Par un arrêt du 11 février 2026 (Cass. com., n° 24-18.103), la Cour de cassation rappelle ce principe, au visa des articles 931 du Code civil et L.223-12 du Code de commerce. La Haute juridiction…
12.12.2025
Le droit de préemption du locataire d’habitation est un mécanisme légal qui permet à ce dernier d’acquérir en priorité le bien qu’il loue lorsque le propriétaire décide de le vendre libre. Voici les points essentiels à retenir en 3 questions. Quel est le champ d’application du droit de préemption…
20.11.2025
A compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels ainsi que les déclarations de dons de sommes d’argent devront être souscrites par voie électronique, au moyen d’un téléservice mis à disposition par l’administration depuis une plateforme dédiée. Les paiements accompagnant ces déclarations devront, de la même manière, être…
12.11.2025
Rappelons qu’on recense, depuis plusieurs années, de nombreux contentieux résultant de la volonté de l’administration fiscale d’appliquer le droit de partage en cas d’exercice d’une clause de préciput. Saisie de plusieurs pourvois relatifs à cette problématique, la chambre commerciale de la Cour de cassation avait sursis à statuer et saisi,…
12.11.2025
Des nouvelles dispositions issues de la loi n° 2025-415 du 13 mai 2025 visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession, complétée par le décret n° 2025-813 du 13 août 2025 visent à compter du 13 novembre 2025 : à réduire les frais bancaires ; à instaurer la gratuité dans ce...
12.10.2025
Pris pour l’application de l’article L. 126-6-1 du Code de la construction et de l’habitation, le décret n° 2025-814 marque une étape importante dans la prévention des risques liés à la dégradation du bâti. Il instaure, dans certains secteurs déterminés, une obligation d’établir un diagnostic structurel pour les bâtiments d’habitation…
17.09.2025
Le décret n° 2025-946 du 8 septembre 2025 apporte des précisions sur les cas où le respect de l’engagement d’affectation à leur résidence principale pendant 5 ans n’est pas exigé des primo-accédants qui bénéficient d’une réduction ou d’une exonération des droits de mutation à titre onéreux sur les transactions immobilières…
